SAS MARRENON produisant et diffusant les Vins Marrenon est une société par actions simplifiées qui a pour vocation de pérenniser les exploitations viticoles adhérentes aux caves actionnaires de l’UVCL, qui est l’actionnaire à 100 % de la SAS Marrenon.

La SAS MARRENON a pour vocation d’orchestrer les stratégies commerciales dans les différents réseaux de commercialisation France et Export.

Ces vins exigent de la part des producteurs un engagement technique pointu dans leur vignoble et font l’objet d’une rémunération des raisins différenciée.

La rémunération des adhérents est ainsi déterminée par une logique claire entre produit et qualité du vignoble.

Pour chaque produit de la gamme, défini par un style, une qualité, il y a une sélection précise de types de vignobles et de pratiques culturales exigées.

Le système de production des AOC produites est ainsi à 100 % certifié Agri-Confiance qui en atteste sa conformité.

CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ne sont applicables que :

• pour les ventes en France de marchandises produites par SAS MARRENON commercialisant les vins Marrenon et produits spécifiques (ci-après les « Produits »),
• réalisées par SAS MARRENON les vins Marrenon (ci-après la « Société »),
• à compter du 15 janvier 2026.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le respect de l’article L 441-4 VI du Code de commerce, les conditions d’achats distributeurs ne sauraient s’opposer aux CGV ici présentes et toutes les éventuelles réserves ou refus aux CGV doivent :

• être transmises, par écrit, à la Société au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV, afin de pouvoir donner lieu à un échange constructif,
• être motivées,
• faire l’objet d’une négociation.

Ainsi, seules les modifications acceptées par la Société, apportées dans la convention unique aux dispositions des CGV, suite à une négociation effectuée de bonne foi et de manière équilibrée, pourront déroger aux CGV.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas de tout ou partie de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Le droit français est le droit applicable, à l’exclusion de toute autre droit et à titre supplétif la convention de Vienne.

1.         COMMANDES

1. 1. Modalités de commande : les commandes sont transmises par écrit (mail, EDI ou tout autre moyen de communication électronique) à la Société au minimum :

• huit (8) jours avant la date d’enlèvement souhaitée pour les Produits permanents,
• six (6) semaines avant la date d’enlèvement souhaitée pour les Produits en promotion.

Par ailleurs, pour les Produits en promotion, le Client s’efforcera de transmettre des prévisionnels de commandes qui donneront lieu à un échange avec la Société.

1. 2. Modifications de commande : les commandes sont fermes et définitives en l’absence de refus de la Société dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) à compter de la commande. Ainsi, toute modification ou annulation, même partielle, de commande doit faire l’objet d’un accord de la Société.

Toute modification de commande entraîne une nouvelle date de mise à disposition de la marchandise.

1. 3. Contingentement de Produits : les millésimes et qualités ne sont garantis que jusqu’à concurrence des stocks existants et des exceptions signalées.

Par ailleurs, les Produits sont sensibles aux conditions climatiques inhérentes à toute production agricole. Il est donc possible que certaines cuvées voient, d’une année sur l’autre, leurs volumes fluctuer afin d’offrir aux consommateurs les Produits conformes à leurs attentes et au positionnement de nos gammes. Ainsi, la Société se réserve le droit de mettre en place des contingentements sur ces Produits.

2.         PRIX

2.1       Les prix s'entendent en Euros, hors TVA, hors frais de port et contribution écoemballage, droits et taxes inclus.

Les prix sont déterminés lors de leur transmission à partir du 1^ier janvier et pour 12 mois. Conformément à l'article L.443-4 du Code de commerce, nous informons nos clients qu'il n'existe actuellement pas d'indicateurs pertinents publiés relatifs aux coûts de production ou aux prix de marché du raisin destiné à la production de vin et tenant compte du travail spécifique que nous exigeons auprès de nos producteurs. En conséquence, ces indicateurs ne peuvent être pris en compte dans la détermination de nos prix.

2.2       Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier de plein droit,

• en cas d’augmentation des droits, taxes qui leur sont applicables
• en cas de nouveau droit, taxe, qui viendrait à s’appliquer sur les Produits

Outre ces cas d’évolution de tarif de plein droit, la Société se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs et s’engage à envoyer le tarif ainsi modifié dans un délai de trois (3) mois avant sa mise en application.

1. 3. Dans le respect de l’article L448-8 du code du commerce et EGALIM 2, notre clause de renégociation portera sur la part des coûts de l’énergie, de transport, des matériaux entrant dans la composition de l’emballage de nos cuvées. Cette renégociation sera justifiée, et déclenchée dès lors que la variation de l’ensemble des matières sèches et coûts de l’énergie aura un impact supérieur de 3%, tant à la hausse qu’à la baisse, par rapport à nos tarifs nets facturés (intrants considérés : coût d’énergie, bouteille, carton, bouchon, capsule, suremballage et plastique)

2.4       Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des Clients.

3.         CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1       Les factures sont payables comptant dans un délai maximum de soixante (60) jours après la date d’émission de la facture.

Les factures sont considérées comme réglées dans les conditions suivantes :

• Virement bancaire : le jour d'émission du virement
• Chèque : le jour de réception du chèque, les chèques doivent donc être adressés à la Société au plus tard cinq (5) jours avant l’échéance,
• Traite & billet à ordre : les effets doivent être retournés acceptés à la Société au plus tard dix (10) jours avant l’échéance.

3.2       Les paiements sont effectués par virement, chèque ou traite et billet à ordre. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par la Société des sommes dues à l’échéance convenue, quel que soit le mode de paiement.

3.3       En cas de retard de paiement, la Société percevra des intérêts de retard au taux de 12%. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en sus.

3.4       Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

4.         MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

4.1       Les Produits sont réputés livrés au Client par enlèvement au départ de l’établissement de la Société, à la date convenue entre les parties lors de la commande.

Les risques attachés aux Produits sont transférés dès la mise à disposition des Produits. Les opérations de chargement, de déchargement et de transport sont donc effectuées à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client.

4.2       Les parties peuvent convenir, à titre exceptionnel, que la Société assurera et facturera (port dû sur facture ou franco) le service de transport des Produits.

            Le cas échéant, le tarif de la prestation de livraison pourra être réévalué en cours d’année en fonction des variations du gasoil et ou autres taxes environnementales, selon une grille de port communiquée au 1^er Mars de chaque année et révisée au trimestre, s’il y a nécessité.

5.         RECEPTION DES PRODUITS

5.1       Avaries, manquants : le Client est tenu, en cas d’avarie ou de manquant, de notifier ses réserves de façon claire et précise sur la lettre de voiture, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant réception des Produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en informer la Société dans les mêmes délais.

A défaut, les Produits seront réputés irrévocablement acceptés par le Client sans réserve. Dans ce cas, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société au titre d’avaries ou de manquants.

5.2       Conformité des Produits : à réception des Produits, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours pour procéder à la vérification de la conformité des Produits avec la commande passée et en tenir informé par écrit la Société.

            A défaut, aucune réclamation liée à la conformité des Produits ne sera recevable.

5.3       Retours de Produits : Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de la Société. Un rendez-vous de restitution devra être expressément convenu.

Dans l’attente de cet éventuel consentement, le Produit en cause doit être tenu par le Client à la disposition de la Société dans les locaux du Client.

6.         PRESCRIPTIONS DE STOCKAGE

6.1       Les Produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont le Client reconnait avoir connaissance.

6.2       La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal des produits ou de vice affectant ses produits dont l’origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts. Les Clients sont les seuls responsables des conditions de réception, de stockage et de mise en vente des produits.

6.3       Dans tous les cas, les modalités de conditionnement sont réalisées selon les usages techniques et œnologiques les plus pointus, mais la nature même du vin qui est un produit biologique vivant l’amènera à évoluer naturellement dans le temps.

7.         PENALITES

7.1       D’une manière générale, la Société refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client.

7.2       La Société est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de mise à disposition des Produits et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident.

7.3       Toute demande de pénalité devra être adressée à la Société dans un délai maximum de 2 mois à compter de son fait générateur.

7.4       Les pénalités et notes de débits ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités et notes de débit ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.

7.5       Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la Société de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima :

• le numéro de commande concerné ;
• la date et l’heure d’enlèvement prévues ;
• le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ;
• le détail de chaque référence concernée par l’incident ;
• la quantité concernée par l’incident.

A réception de ces justificatifs, la Société et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.

7.6       Il est rappelé que les livraisons sont effectuées par enlèvement au départ de l’établissement de la Société. A ce titre, toute commande non refusée, totalement ou partiellement, par la Société, est disponible à quai à la date convenue entre les parties lors de la commande.

            Le Client étant ainsi seul responsable du transport des Produits, aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard du transporteur.

7.7       Lorsque le préjudice subi est réel et une inexécution du contrat constatée, le montant de la pénalité ne pourra excéder 2% de la valeur de la commande comme le précise l’article L 441-18 du code du commerce.

7.8       A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et la Société ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

7.9       Le Client et la Société veilleront à se rencontrer au moins une fois par an pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).

8.         NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS (NIP)

8.1       La Société peut consentir à financer des réductions (immédiates ou différées sous forme de sommes créditées sur les cartes de fidélité des consommateurs) octroyées par le Client aux consommateurs dans le respect des éventuels encadrements fixés par la règlementation en vigueur.

8.2       Ces opérations et le contrat de mandat les organisant devront être acceptés par la Société au plus tard deux (2) mois avant l’exécution du contrat. La Société se réserve le droit de refuser toute proposition du Client à son entière discrétion.

8.3       Contenu du mandat NIP : le Client s’engage à convenir, aux termes de ce contrat de mandat spécifique, avec la Société de :

la nature exacte de l’opération (incluant le type de réduction octroyée, la mécanique utilisée et le type d’opération promotionnelle mise en œuvre),

• la date de la réalisation et la durée,
• les points de vente concernés par l’opération,
• la nature des produits concernés (étant précisé que, compte tenu notamment de spécificités, certains produits pourront ne jamais être sélectionnés par la Société pour de telles opérations),
• le nombre d’UVC financées dans le cadre de l’opération (en volume),
• la valeur totale d’investissement de la Société (en volume et en valeur) pour l’opération concernée,
• la valeur faciale de la réduction prise en charge par la Société (en cas de valeur relative, celle-ci sera déterminée au regard du prix de revente que l’enseigne indiquera avoir choisi pour le produit concerné),
• le montant maximal de l’abondement du Client que la Société accepte,
• les modalités de remboursement (délai et modalités).

 

8.4       Investissement NIP : la Société apprécie, opération par opération, l’opportunité ou non de financer de telles réductions NIP. Elle ne prend aucun engagement de « budget NIP annuel » et le montant des réductions qu’elle a financé au cours de l’année précédente ne saurait être automatiquement reconduit en tout ou partie au titre de l’année suivante ou sollicité à titre de solde de quelque manière que ce soit.

8.5       Durée de l’OP NIP : aucun remboursement ne pourra être effectué au titre des réductions de prix qui auraient été octroyées aux consommateurs au-delà des dates annoncées et/ou au-delà des montants annoncés (abondement mis en place unilatéralement) via le relais media de chaque opération promotionnelle en cause, ou sur des coupons dont l’usage s’avère frauduleux.

8.6       Modalités NIP : aucune modification des modalités convenues ne sera opposable à la Société sans son accord.

8.7       Contrôle de cohérence des volumes : la Société pourra limiter son remboursement s’il apparait que les relevés des ventes transmis présentent des défauts de cohérence au regard notamment des volumes commandés.

L’investissement de la Société est en tout état de cause plafonné aux volumes objets de la commande promotionnelle précédant l’opération.

8.8       Reddition de comptes : conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte à la Société de la bonne exécution des opérations en cause dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas quatre (4) mois après l’opération concernée : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée, tel qu’ un état statistique exhaustif « sortie caisse par magasin ».

A défaut, la Société ne sera pas tenue de rembourser au Client les sommes prétendument octroyées aux consommateurs.

En tout état de cause, toute somme due devra être réclamée à la Société avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivants l’opération.

9.         CONDITIONS DE REVENTE DES PRODUITS

9.1       La Société est susceptible de communiquer des prix de revente constatés de ses produits, au regard notamment de sa politique de marque et de son positionnement marketing.

Le Client demeure libre de la fixation de ses prix de revente et en assume seul toute la responsabilité et en ce sens il ne pourra nous être imputée la seule responsabilité de la sous performance d’un de nos produits au prétexte que nos conditions tarifaires sont élevées.

 

9.2       Le Client est également libre des commandes qu’il effectue, en conséquence, la Société n’accepte aucun retour d’invendus.

9.3       En cas de revente des Produits sur internet, le Client s’engage à présenter les Produits de façon claire et lisible, afin de garantir au consommateur une information suffisante en vue de leur achat et en particulier mettre en ligne des photos des Produits de qualité en indiquant sous chacune d’elles l’ensemble des mentions légales obligatoires liées à la vente de ces Produits ou à leur représentation ainsi que les conditions d’usage de sorte qu’elles ne soient pas trompeuses à l’égard des consommateurs.

 10.       PRESCRIPTION ABREGEE

10.1     Toute réclamation relative notamment aux sommes éventuellement dues par la Société, quelles qu’en soient la cause et la nature, au titre d’une année civile doivent lui être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) ans suivants la fin de l’année civile considérée.

10.2     Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code du commerce, aucune somme, ne pourra plus être demandée au titre de l’année civile écoulée.

11.       FORCE MAJEURE

 

11.1     La Société se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements d’incendie, inondation, tremblement de terre, ou autres éléments de la nature, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles de la société civile, pannes de communication ou d’électricité, rébellions ou révolutions, épidémies, pandémies, situation d’urgence sanitaire ou toute autre situation d’urgence décidée par le gouvernement, ainsi que toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la Société, ainsi que pour tout évènement visé par l’article 1218 du Code civil ou reconnu par la jurisprudence comme constituant un évènement de force majeure.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, la Société informera le Client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

11.2    Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord annuel et de ses conditions d’application (notamment conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d'arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport par exemple :

• l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves ou des pénuries matières,
• des dysfonctionnements liés à un changement de tout système d’information,
• des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client
• tout acte, carence ou négligence de tout tiers.

 

12.       RESERVE DE PROPRIETE

12.1     LES MARCHANDISES, MALGRE LEUR LIVRAISON, DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT EFFECTIF DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT ET CE, NONOBSTANT LES EVENTUELLES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DU CLIENT. A ce titre, la Société pourra en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au fournisseur-ce de façon à permettre au fournisseur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

12.2     Toutefois, le Client demeurera responsable des Produits, le transfert des risques étant opéré dès mise à disposition des Produits.

 

12.3     Le Client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

13.       PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

13.1     Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité.

13.2     La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupons ou bons de réduction à destination du consommateur.

13.3     Les supports d’aide à la vente fournis par la Société sont exclusivement destinés à la promotion des Produits de la Société.

13.4     La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou celle de ses marques ou à des droits qu'elle aurait concédés.

13.5     Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

14.       SIGNATURE DU CONTRAT CADRE FINAL APRES VALIDATION DU PLAN D’AFFAIRE

14.1     Après validation définitive du plan d'affaires, le client s'engage à fournir à la partie contractante la version finale du contrat cadre. Cette version finale sera remise à la partie contractante dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la validation du plan d'affaires.

La partie contractante disposera ensuite d'un délai de 6 jours ouvrés à compter de la date de réception du contrat cadre final pour en prendre connaissance et formuler toute observation ou demande de modification éventuelle par écrit.

Passé ce délai, et en l'absence de réponse écrite de la partie contractante, le contrat cadre final sera réputé accepté dans sa totalité, et pourra être signé sans réserve par les deux parties.

Ce délai de lecture est accordé afin de permettre une évaluation approfondie et en toute transparence du contrat cadre final, conformément aux pratiques de bonne foi dans le cadre des relations commerciales entre les parties.

15.       FIN DE RELATION COMMERCIALE

15.1     En cas de décision de l’une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d’une durée raisonnable eu égard notamment aux caractéristiques et à l’historique de la relation commerciale.

15.2     Le cas échéant et en sus du bon respect des règles de gestion des stocks, la Société veillera à convenir d’un accord de fin de relation commerciale qui prévoira notamment les engagements d’achats durant le préavis par produits et/ou par catégories (du même niveau que la relation commerciale passée), le sort des éventuels stocks, étant rappelé que le préavis s’exécutera aux mêmes conditions tarifaires.

15.3     Afin de faciliter la fin de la relation commerciale, tout en respectant les engagements d’achats passés, les parties pourront convenir d’un aménagement de la durée du préavis afin d’intégrer une évolution dégressive des volumes d’achat, tenant compte de leurs contraintes respectives.

16.       JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

16.1     En cas de litige à l’occasion des ventes réalisées par la société auprès du client, le tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent

16.2     Le droit applicable est le droit français.